Conditions cession image

Conditions de cession de droits à l'image Singift

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

1. Préambule

Le présent document définit les conditions dans lesquelles vous, client(e) ayant passé commande sur mysingift.com (ci-après "le Client"), accordez à Singift (ci-après "Singift") un droit d'utilisation de la vidéo que vous transmettez volontairement dans le cadre du programme UGC ("User Generated Content") proposé en remerciement d'un envoi de vidéo.

En cochant la case "J'accepte que Singift utilise ma vidéo pour ses communications" sur le formulaire d'envoi disponible à l'adresse mysingift.com/partagez-votre-video, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

2. Identification de Singift

Nom commercial : Singift, marque opérée par la société Raw Agency SNC, immatriculée sous le numéro CHE-496.809.967 au registre du commerce de l'état de vaud (Suisse), dont le siège social est situé à Route Aloys-Fauquez 132, 1018 Lausanne, Suisse. Email de contact : contact@mysingift.com, Site web : https://mysingift.com.

3. Objet du programme UGC

Singift propose à ses clients ayant reçu leur chanson personnalisée d'envoyer une vidéo capturant la réaction du destinataire de la chanson. En contrepartie, Singift offre au Client un code de réduction pour une chanson personnalisée Singift standard gratuite (sans options payantes), envoyée par email dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception de la vidéo.

4. Portée de la cession des droits

En envoyant votre vidéo et en cochant la case de consentement, vous accordez à Singift, à titre non exclusif, le droit d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, diffuser et publier la vidéo, en tout ou en partie, dans les conditions suivantes :

4.1 Supports d'utilisation autorisés

Réseaux sociaux organiques : Instagram, TikTok, Facebook, YouTube, X (Twitter), LinkedIn, Pinterest, Snapchat, et tout autre réseau social existant ou futur sur lequel Singift est ou sera présent ;
Campagnes publicitaires payantes : Meta Ads (Facebook + Instagram), TikTok Ads, Google Ads, YouTube Ads, Pinterest Ads, et toute autre plateforme publicitaire ;
Site web mysingift.com et tous ses sous-domaines ;
Emails marketing et newsletters envoyés aux clients et prospects de Singift ;
Présentations commerciales et supports de communication B2B (relations presse, partenariats, etc.).

4.2 Modifications autorisées

Vous autorisez Singift à apporter à la vidéo les modifications suivantes, à des fins d'adaptation aux supports de diffusion :

Recadrage et redimensionnement (formats carré, vertical, horizontal) ;
Coupes, montages et raccourcissement de la durée ;
Ajout de sous-titres, textes incrustés, logos, musiques additionnelles ;
Modifications de luminosité, contraste, colorimétrie ;
Combinaison avec d'autres vidéos ou contenus.

4.3 Territoire

La cession est consentie pour une utilisation mondiale, sans restriction géographique.

4.4 Durée

La cession est consentie pour une durée de 3 ans à compter de la date d'envoi de la vidéo, tacitement renouvelable par périodes successives de 3 ans, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions définies à l'article 6.

5. Garanties du Client

En envoyant votre vidéo, vous garantissez à Singift que :

Vous êtes l'auteur de la vidéo, ou en tout cas vous disposez de tous les droits nécessaires pour la transmettre à Singift ;
Toute personne identifiable apparaissant dans la vidéo (notamment le destinataire de la chanson) a donné son consentement éclairé pour l'utilisation de son image dans les conditions prévues par le présent document. Si la personne filmée est mineure, vous garantissez avoir obtenu le consentement écrit de ses représentants légaux ;
La vidéo ne contient aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste, discriminatoire, pornographique, violent ou contraire aux bonnes mœurs ;
La vidéo ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droit au respect de la vie privée, marques commerciales).

En cas de manquement à ces garanties, vous vous engagez à dédommager Singift et à supporter l'intégralité des conséquences (financières, judiciaires, médiatiques) résultant d'une éventuelle réclamation de tiers.

6. Retrait du consentement

Vous pouvez à tout moment demander le retrait de votre vidéo des canaux de communication de Singift, en envoyant une demande écrite à l'adresse contact@mysingift.com, en précisant :

Vos nom, prénom et email de commande ;
Le numéro de commande associé à votre vidéo (si vous le connaissez) ;
Votre demande explicite de retrait.

Singift s'engage à :

Accuser réception de votre demande sous 5 jours ouvrés ;
Retirer votre vidéo de l'ensemble de ses canaux de communication (réseaux sociaux organiques, site web, emails) dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande.

Exception relative aux campagnes publicitaires en cours : les campagnes publicitaires déjà programmées et financièrement engagées au moment de votre demande pourront poursuivre leur diffusion jusqu'à leur terme contractuel, qui n'excédera pas 60 jours après la réception de votre demande de retrait. Au-delà, votre vidéo sera retirée de toute nouvelle campagne.

Le retrait du consentement n'a pas d'effet rétroactif et n'ouvre droit à aucun remboursement ou compensation supplémentaire au-delà de la chanson personnalisée déjà offerte en contrepartie de l'envoi initial.

7. Rémunération

La cession des droits prévue par les présentes conditions est consentie à titre gratuit et exclusif, en contrepartie de la chanson personnalisée Singift standard offerte par Singift au Client (sans options payantes supplémentaires).

Le Client ne pourra prétendre à aucune autre rémunération, redevance ou compensation, quels que soient l'usage qui sera fait de la vidéo, le succès commercial qui en résultera, ou les revenus publicitaires éventuellement générés.

8. Données personnelles et conformité RGPD

Dans le cadre du programme UGC, Singift collecte et traite les données personnelles suivantes :

Vos nom, prénom et adresse email ;
Votre numéro de commande Shopify ;
L'adresse IP utilisée au moment du consentement ;
La date et l'heure du consentement ;
Le fichier vidéo que vous transmettez ;
L'image et la voix des personnes apparaissant dans la vidéo.

Finalités du traitement :

Exécution du programme UGC (envoi de la chanson offerte) ;
Utilisation de la vidéo dans le cadre défini à l'article 4 ;
Conservation de la preuve du consentement (obligation légale) ;
Lutte contre la fraude (vérification de l'identité du client).

Base légale : votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD) pour l'utilisation de la vidéo, et l'exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD) pour le traitement des informations de commande.

Durée de conservation :

Les données de consentement (IP, date) sont conservées pendant toute la durée de la cession (3 ans renouvelables) + 3 ans supplémentaires à des fins probatoires ;
La vidéo est conservée pendant toute la durée de la cession ;
En cas de retrait du consentement, les données et la vidéo sont supprimées dans les 30 jours suivant la demande, sauf obligation légale de conservation.

Vos droits RGPD : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@mysingift.com.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France, APD en Belgique, CNPD au Luxembourg, PFPDT en Suisse).

9. Litiges et droit applicable

Le présent document est régi par le droit suisse.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du canton de Vaud (Lausanne, Suisse) seront seuls compétents.

Pour les clients résidant dans l'Union européenne, conformément à la réglementation, vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Modification des conditions

Singift se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront qu'aux vidéos envoyées après la publication de la nouvelle version. La version applicable à votre vidéo est celle qui était en ligne au moment de votre consentement.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.